Conditions générales

1. Champ d’application des conditions générales

1.1 Toutes les prestations et livraisons de Westenburger & Weigerding GbR, exerçant sous le nom de MINDWEBMEDIA (ci-après l’« Agence »), destinées à ses clients agissant en qualité d’entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), sont exclusivement régies par les conditions générales suivantes. Les conditions générales contraires du client ne font pas partie du contrat, sauf si l’Agence a accepté par écrit leur application.

1.2 Les dispositions que les parties ont convenues individuellement dans la commande ou dans d’autres accords et qui dérogent aux présentes conditions générales prévalent sur celles-ci.

1.3 Les présentes conditions générales s’appliquent également à toutes les commandes futures que le client passera auprès de l’Agence après leur première intégration, même si leur application n’est pas de nouveau expressément mentionnée dans ces commandes ultérieures.

2. Traitement des commandes

2.1 Le client peut accepter les offres chiffrées de l’Agence dans un délai de trois semaines à compter de leur réception, sauf si un délai plus court est fixé. Passé ce délai, l’Agence n’est plus liée par l’offre. Une simple estimation de coûts éventuellement établie par l’Agence constitue uniquement une invitation faite au client de présenter une offre, laquelle doit encore être acceptée par l’Agence.

2.2 L’étendue des prestations résulte de la description du produit ou des prestations établie lors de la commande. Toute modification supplémentaire ou ultérieure de cette description doit revêtir la forme écrite.

2.3 L’Agence et le client échangent régulièrement sur l’avancement des prestations commandées et sur les obstacles rencontrés. En cas d’écart par rapport à la démarche convenue ou de doute quant au bien-fondé de la démarche de l’autre partie, ils s’en informent immédiatement.

2.4 Les comptes rendus de réunion établis par l’Agence et transmis au client sont considérés par les parties comme des lettres de confirmation entre commerçants. Si le client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de trois jours ouvrables, les accords, instructions, commandes et autres déclarations à caractère juridique qu’ils contiennent deviennent contraignants.

2.5 Les modèles, fichiers et autres outils de travail, tels que les négatifs, maquettes et illustrations originales, que l’Agence crée ou fait créer afin de fournir la prestation due au titre du contrat restent sa propriété. Elle n’est pas tenue de les remettre. Pour les logiciels, cette règle s’applique également au code source et à la documentation correspondante.

2.6 L’Agence se réserve le droit de se retirer du contrat lorsqu’un retard de livraison ou d’exécution dont elle n’est pas responsable dure plus de six semaines et résulte de circonstances ou d’obstacles imprévus, notamment d’un cas de force majeure, d’une épidémie, de mesures étatiques, du refus d’une autorisation administrative, d’un conflit du travail de quelque nature que ce soit, d’un sabotage, d’une pénurie de matières premières ou d’une livraison tardive de matériel sans faute de sa part.

3. Fourniture des prestations et recours à des tiers

3.1 Sauf disposition contraire de la commande, l’Agence est en principe libre de déterminer les modalités, le moment et le lieu d’exécution des travaux.

3.2 L’Agence peut exécuter elle-même les travaux qui lui sont confiés ou charger en son propre nom des auxiliaires d’exécution ou des sous-traitants de les réaliser.

3.3 L’Agence peut passer, au nom et pour le compte du client, des commandes portant sur la production de supports publicitaires auxquels elle a contribué conformément au contrat, à condition d’avoir communiqué au client le nom et l’adresse du tiers et que celui-ci ne s’y soit pas opposé par écrit dans un délai d’une semaine.

3.4 L’Agence passe les commandes auprès des supports publicitaires en son propre nom et pour son propre compte. Si des remises quantitatives ou des barèmes dégressifs sont appliqués et que leurs conditions ne sont pas remplies, le client doit acquitter un supplément immédiatement exigible. Dans cette mesure, le client garantit l’Agence contre toute réclamation du support, à première demande.

3.5 Le client peut accepter les offres chiffrées de l’Agence dans un délai de trois semaines à compter de leur réception. Passé ce délai, l’Agence n’est plus liée par l’offre. Une simple estimation de coûts établie par l’Agence ne constitue pas encore une offre ferme.

4. Obligations de prestation et de coopération du client

4.1 Le client apporte à l’Agence, dans toute la mesure du possible, son concours à l’exécution des prestations convenues et examine puis valide en temps utile les projets de concept, propositions, modèles de conception ou d’impression, projets de logo, maquettes d’écran et propositions de programmation. Ces validations constituent ensuite la base contraignante de la poursuite des prestations par l’Agence. Lorsque des essais, des tests de réception, des présentations ou d’autres réunions sont nécessaires ou utiles, le client y délègue des collaborateurs compétents, habilités à prendre pour son compte toutes les décisions nécessaires ou opportunes.

4.2 Si le processus de travail subit, pour des raisons imputables au client, des retards entraînant un report du calendrier, l’Agence se réserve le droit de recalculer certaines prestations proposées et de demander une augmentation de la rémunération. Elle peut également facturer les prestations déjà fournies jusqu’à cette date.

4.3 Le client met gratuitement à la disposition de l’Agence toutes les données et tous les documents nécessaires à la réalisation du projet. L’Agence traite avec soin tous les documents de travail, les protège contre l’accès de tiers et ne les utilise que pour exécuter la commande concernée. Si le client souhaite la restitution des données, il doit le signaler par écrit lors de leur remise ; à défaut, elles sont archivées ou détruites après paiement de la rémunération convenue. À la demande de l’Agence, le client lui fournit sous forme numérique tous les textes et éléments nécessaires à la production. Il est en outre tenu, dans la mesure raisonnablement exigible, de coopérer de manière appropriée au développement, à la réalisation et à la maintenance du site faisant l’objet du contrat, notamment en fournissant les informations nécessaires.

4.4 Le client est seul responsable de la mise en place et du maintien de son infrastructure informatique ainsi que, le cas échéant, de l’hébergement d’une boutique en ligne ou de sites web. L’Agence n’assume jamais la responsabilité du système à cet égard ; celle-ci incombe toujours au cocontractant du client qui intervient comme prestataire tiers. L’Agence n’est donc responsable ni de la mise en ligne du site sur le World Wide Web ni de son accessibilité par internet. Elle n’est pas davantage tenue d’acquérir un nom de domaine ou de fournir un accès à internet. Dès la conclusion du contrat, l’Agence cède toutefois par avance au client l’ensemble des droits qu’elle détient à ce titre contre le prestataire tiers en vertu du contrat de sous-traitance. Le client accepte cette cession.

4.5 Dans le cadre d’un projet confié à l’Agence, le client ne confie des prestations à d’autres agences ou prestataires qu’après consultation et en accord avec l’Agence.

5. Rémunération des prestations de l’Agence

5.1 Sauf convention contraire dans la commande individuelle, les prestations de l’Agence sont facturées au temps passé sur la base d’un taux horaire. Les coûts techniques sont calculés selon les tarifs techniques en vigueur de l’Agence. La rémunération des droits d’utilisation est régie par les points 8.6 à 8.7 ci-dessous.

5.2 Sauf convention contraire, l’Agence peut facturer ses prestations chaque mois à la fin du mois. Elle peut également demander au client des acomptes raisonnables à chaque phase du projet.

5.3 Des frais de traitement peuvent être facturés pour les prestations de tiers auxquelles l’Agence recourt licitement afin d’exécuter le contrat ou la commande, à condition que leur montant soit expressément convenu dans l’offre ou la commande individuelle concernée.

5.4 L’Agence facture au client au prix coûtant les frais internes engagés pour exécuter la prestation contractuelle, par exemple les frais de communication, d’expédition, de reproduction et de déplacement.

5.5 Si le client est en retard de paiement, l’Agence peut exiger des acomptes pour les prestations à venir. Elle peut également suspendre la poursuite du projet jusqu’au paiement sans être elle-même en retard dans l’exécution de ses obligations.

6. Conditions de paiement

6.1 Les prix convenus s’entendent hors taxes et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. La contribution allemande à la sécurité sociale des artistes, les redevances de la GEMA ou d’autres sociétés de gestion collective, les droits de douane et les autres prélèvements, y compris ceux qui apparaissent ultérieurement, sont refacturés au client.

6.2 Sauf convention contraire, les factures de l’Agence sont payables sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

6.3 La rétention de paiements ou la compensation avec des créances réciproques n’est autorisée qu’au titre de créances reconnues par l’Agence ou constatées par une décision ayant force de chose jugée. Cette restriction ne s’applique pas lorsque le client n’est pas une entreprise ou un entrepreneur au sens de l’article 14 du BGB.

6.4 Jusqu’au paiement intégral de toutes les factures relatives à la commande, l’Agence se réserve la propriété de toutes les prestations et de tous les droits, notamment les droits d’utilisation protégés par le droit d’auteur, ainsi que des fichiers, documents et objets remis.

7. Réserve de propriété

7.1 Les marchandises livrées restent la propriété de l’Agence jusqu’au règlement de toutes les créances découlant du contrat. Lorsque le client est une personne morale de droit public, un fonds spécial de droit public ou un entrepreneur agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, cette réserve s’étend au-delà du contrat, dans le cadre de la relation commerciale en cours, jusqu’au règlement de toutes les créances de l’Agence en lien avec le contrat.

7.2 En cas de retard de paiement du client, y compris au titre d’autres livraisons ou prestations présentes ou futures de l’Agence, ou de détérioration de sa situation financière, l’Agence peut se retirer du contrat. Elle est alors autorisée à pénétrer dans les locaux commerciaux du client et à reprendre les biens soumis à réserve de propriété. Si une valeur doit être imputée après la reprise, les parties conviennent de retenir la valeur marchande habituelle de l’objet du contrat au moment de la reprise. Le client supporte tous les frais de reprise et de réalisation ; les frais de réalisation sont fixés, sans justificatif, à 5 % de la valeur de vente habituelle, sous réserve pour l’Agence ou le client de démontrer qu’ils sont supérieurs ou inférieurs.

7.3 L’exercice de la réserve de propriété ou la saisie du bien livré par l’Agence ne vaut pas retrait du contrat lorsque le client est commerçant.

7.4 Les objets livrés à des fins de test ou de démonstration restent la propriété de l’Agence. Le client ne peut les utiliser au-delà de ces finalités qu’en vertu d’un accord écrit distinct.

8. Droits d’utilisation, étendue et rémunération

8.1 Tous les droits d’auteur et autres droits d’utilisation afférents aux résultats des travaux de l’Agence approuvés et payés par le client à des fins publicitaires sont transférés au client dans la mesure requise par l’objet de la commande concernée. Le client accepte les éventuelles restrictions résultant du point 9 ci-dessous. L’Agence remplit ses obligations en accordant des droits d’utilisation exclusifs sur le territoire contractuel, pour les médias et la durée de la mesure publicitaire prévus dans la commande par les parties. Les droits transférés comprennent le droit de modifier librement le résultat des travaux et/ou de le combiner avec d’autres œuvres. Le client peut transférer tout ou partie de ces droits à des filiales ou à des sociétés affiliées au sein d’un groupe. Toute utilisation au-delà de ce cadre requiert l’accord distinct de l’Agence.

8.2 Si l’Agence recourt à des tiers pour exécuter le contrat, elle acquiert sur leurs prestations les droits d’utilisation dans l’étendue prévue ci-dessus et les transfère en conséquence au client. Si, dans un cas particulier, ces droits ne peuvent être obtenus dans cette étendue ou ne peuvent l’être qu’à un coût disproportionné, l’Agence en informe le client et agit conformément à ses instructions. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.

8.3 L'Agence est autorisée à utiliser gratuitement les résultats des travaux et les noms des clients dans le cadre de sa propre publicité, même après la fin du contrat, dans tous les médias, y compris Internet, et dans le cadre des concours et présentations.

8.4 Lorsque l’Agence crée, dans le cadre de ses prestations contractuelles, des programmes électroniques ou des parties de programme, le code source correspondant et sa documentation ne font pas partie des droits concédés au client.

8.5 Les prestations de l’Agence refusées ou abandonnées par le client, ou non utilisées dans les six mois suivant leur remise, notamment les concepts, idées et projets, ne font pas l’objet du transfert de droits au client. Les droits d’utilisation et les droits de propriété correspondants restent acquis à l’Agence.

8.6 Les droits d’utilisation mentionnés aux points 8.1 et 8.2 ci-dessus sont rémunérés par le paiement du montant convenu dans la commande. Si l’utilisation est prolongée au-delà de la fin de la campagne publicitaire indiquée dans la commande, étendue au-delà du territoire contractuel et/ou réalisée dans d’autres médias ou supports publicitaires que ceux prévus, l’Agence perçoit une redevance d’utilisation pour une durée maximale de trois ans.

8.7 L’Agence n’assume aucune responsabilité au titre des droits légaux des auteurs à une augmentation ultérieure de leur rémunération en vertu des articles 32 et 32a de l’UrhG ; le client garantit l’Agence contre de telles réclamations à première demande.

9. Utilisation de l’IA : consentement, opposition, droits et responsabilité

9.1 L’Agence peut utiliser des applications d’IA pour fournir ses prestations. Des informations ne sont transmises au fournisseur concerné que dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation convenue et autorisé par les règles relatives à la protection des données, à la confidentialité et au contrat. Les contenus à caractère personnel ou signalés comme confidentiels ne sont pas introduits dans un système d’IA sur le seul fondement de la présente clause ; une base juridique distincte ou une concertation séparée est requise.

9.2 Si le client s’oppose à l’utilisation d’applications d’IA avant ou lors de la commande, l’Agence examine si et dans quelle mesure elle peut renoncer à y recourir pour fournir les prestations. Cette renonciation peut avoir des conséquences sur le calcul des coûts, les délais et la faisabilité des prestations. L’Agence peut alors présenter une offre adaptée ou refuser la commande.

9.3 L’Agence concède sur les contenus et éléments générés par l’IA des droits d’utilisation relevant de la propriété intellectuelle dans la mesure où de tels droits naissent et peuvent être concédés. L’Agence utilise les applications d’IA dans le respect de leurs conditions d’utilisation respectives. Les règles légales et les dispositions des présentes conditions générales relatives à la responsabilité restent inchangées ; le seul recours à l’IA ne donne lieu à aucune exclusion générale de responsabilité.

9.4 L’existence et l’étendue de droits de protection et d’utilisation sur des contenus générés par l’IA ou remaniés avec son assistance dépendent notamment de la part de création humaine, du système utilisé, de ses conditions d’utilisation et du droit applicable. L’Agence ne concède donc ses propres droits ou ceux qu’elle a valablement acquis que dans la mesure où ils existent effectivement et sont transférables ; elle ne garantit pas une protection exclusive par le droit d’auteur. Sauf convention contraire, l’Agence n’utilise pas la version finale concrètement acceptée comme prestation pour un autre client.

9.5 Les parties conviennent du contexte de publication prévu pour les contenus générés ou manipulés par l’IA. L’Agence tient compte des obligations légales identifiables en matière de transparence et d’étiquetage et informe le client des validations nécessaires. Lorsqu’une obligation légale l’impose, les représentations artificielles ou manipulées d’apparence réaliste sont clairement signalées comme telles lors de leur publication. Une vérification juridique définitive n’est due que si elle a été expressément convenue.

10. Garantie

10.1 Les informations fournies par l’Agence dans les listes de modèles, prospectus, imprimés et sur le site internet ne constituent pas une garantie de qualité au sens de l’article 443 du Code civil allemand (BGB).

10.2 Les exigences techniques particulières et les finalités d’utilisation doivent être définies par écrit et de manière exhaustive lors de la commande, puis confirmées par écrit par l’Agence. Le client est alors tenu d’accepter la prestation correspondante.

10.3 Le client doit vérifier les travaux et prestations de l’Agence immédiatement après leur réception et, en tout état de cause, avant toute utilisation, puis signaler sans délai les défauts dès leur découverte. À défaut de vérification ou de notification immédiate, le client ne peut faire valoir aucun droit à garantie pour les défauts apparents, connus ou consécutifs.

10.4 En présence d’un défaut imputable à l’Agence, celle-ci peut, à son choix, corriger le défaut ou fournir un remplacement. En cas de correction, elle dispose de deux tentatives dans un délai raisonnable. Pour le reste, les dispositions légales du Code civil allemand (BGB) relatives au contrat d’entreprise s’appliquent.

10.5 L’obligation de garantie de l’Agence prend fin à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception de la livraison ou de la prestation par le client.

11. Limitation de responsabilité

11.1 En cas de faute par négligence de l’Agence, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, les demandes de dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement, sont limitées au dommage typique et prévisible lors de la conclusion du contrat. En cas de négligence légère, elles sont exclues, sauf si elles concernent la violation d’une obligation si essentielle que la réalisation de l’objet du contrat s’en trouve compromise, dite obligation cardinale. Cette limitation et l’exclusion de responsabilité qui précède ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle de l’Agence, de droits résultant d’une garantie, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux droits fondés sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

11.2 Il est expressément indiqué au client que l’Agence ne procède à aucun moment à sa propre vérification juridique des prestations qu’elle fournit. Si l’Agence estime qu’un contrôle juridique par des tiers, notamment en matière de marques, de droit commercial ou de concurrence, par exemple par des avocats ou d’autres organismes, est nécessaire à la réalisation des prestations commandées, le client en supporte les coûts après concertation préalable. La responsabilité de l’Agence est exclue dans la mesure où elle a signalé par écrit au client, en exposant ses motifs, des réserves quant à la conformité d’une prestation au droit applicable et où le client décide néanmoins de ne pas modifier la prestation concernée. Dans ce cas, le client garantit l’Agence, à première demande, contre l’ensemble des réclamations de tiers, y compris les frais nécessaires à la défense de ses droits.

11.3 Pour les ordres d’insertion, l’Agence n’est pas responsable des prestations défectueuses des médias ou supports publicitaires. Dans ce cas, elle cède toutefois au client ses éventuels droits à dommages-intérêts ou à garantie.

11.4 Les demandes de dommages-intérêts à l’encontre de l’Agence se prescrivent un an après le point de départ légal du délai de prescription, sans préjudice de l’article 202 du Code civil allemand (BGB).

11.5 L’Agence n’est en aucun cas responsable des affirmations factuelles relatives aux produits et prestations du client contenues dans les mesures publicitaires. Elle ne répond pas davantage de la possibilité de protéger ou d’enregistrer, au titre du droit des brevets, du droit d’auteur ou du droit des marques, les idées, suggestions, propositions, concepts, projets ou autres éléments fournis dans le cadre du contrat.

12. Obligation de confidentialité

L’Agence et le client s’engagent mutuellement à garder secrètes toutes les informations et tous les documents rendus accessibles ou transmis dans le cadre de la conclusion du contrat qui sont signalés comme confidentiels ou qui, au vu des circonstances, constituent manifestement un secret commercial ou d’affaires de l’autre partie. Sauf si la réalisation de l’objet du contrat l’exige, ils s’interdisent de les enregistrer, de les conserver, de les transmettre, de les exploiter ou de les rendre accessibles à des personnes non autorisées. Cette obligation s’applique également aux idées, concepts et projets, sous forme de texte et/ou d’image, présentés par l’Agence dans le cadre d’une présentation tant que le client ne les a pas commandés et rémunérés.

13. Protection et sauvegarde des données

13.1 Lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel, les deux parties respectent les règles de protection des données applicables, notamment le RGPD et la BDSG. Le client veille à ce que les données transmises à l’Agence puissent être traitées licitement dans la mesure convenue. La répartition des rôles en matière de protection des données ainsi que les informations ou consentements requis dépendent de la commande concernée.

13.2 L’Agence ne traite les données relatives aux clients, aux communications et aux projets que dans la mesure nécessaire à la préparation ou à l’exécution du contrat, à la sécurité ou à la préservation d’intérêts légitimes, sous réserve qu’aucun intérêt supérieur de la personne concernée ne s’y oppose. Les identifiants d’accès ne sont traités que si la commande l’exige ; ils sont protégés de manière appropriée puis supprimés ou restitués lorsque leur finalité disparaît. La politique de confidentialité et, le cas échéant, un accord distinct fournissent des précisions complémentaires.

13.3 Avant de transmettre des données ou des programmes à l’Agence, le client en effectue une sauvegarde afin de permettre leur restauration en cas de perte.

13.4 Un consentement donné peut être retiré à tout moment avec effet pour l’avenir. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué jusque-là. Les données sont supprimées dès que la finalité concernée et toute autre base juridique disparaissent et qu’aucune obligation légale de conservation ni aucun motif légitime, tel que la constatation ou la défense de droits, ne s’y oppose.

13.5 Lorsque l’Agence traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent, avant le début du traitement et si nécessaire, un accord de traitement pour le compte d’un responsable conforme aux exigences de l’article 28 du RGPD.

14. Forme écrite

Lorsque les présentes conditions générales, la commande, le contrat ou d’autres documents contractuels exigent une forme « écrite », la forme textuelle au sens de l’article 126b du Code civil allemand (BGB) peut également être utilisée, notamment l’e-mail, le SMS ou le fax.

15. Lieu d’exécution, cession, droit applicable et langue du contrat

15.1 Le lieu d’exécution est le siège de l’Agence. Dans la mesure où la loi le permet, le tribunal du siège de l’Agence est compétent pour tous les litiges découlant du contrat ou liés à la relation commerciale.

15.2 Le client ne peut transférer ou céder à un tiers les créances fondées sur le présent contrat à l’encontre de l’Agence qu’avec l’accord écrit de cette dernière.

15.3 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé allemand.

15.4 La langue du contrat est l’allemand. En cas de traduction d’accords, d’offres ou de documents similaires, le texte original allemand fait juridiquement foi.

15.5 Si une disposition des présentes conditions générales est totalement ou partiellement nulle ou perd ultérieurement sa validité, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à convenir d’une règle qui se rapproche le plus possible du résultat économique recherché.